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Classement des meublés de tourisme

TOUT SAVOIR POUR FAIRE CLASSER VOTRE MEUBLÉ DE TOURISME

SUR LE TERRITOIRE "CAZALS-SALVIAC"

 

Actuellement engagé dans une démarche pour obtenir l'agrément de classement des meublés de tourisme, l'Office de Tourisme Cazals-Salviac pourra prochainement classer les meublés sur sa zone d'intervention (territoire de la Communauté de communes Cazals-Salviac).

 

> Qu’est ce qu’un meublé de tourisme ?

Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, un « gîte » ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).

> Qu’est ce que le classement meublé de tourisme?

Le classement est compris entre 1 et 5 étoiles et permet d’évaluer le niveau de confort et de prestations de votre meublé de tourisme selon un barème comprenant 133 critères de contrôle et divisé en 3 grands chapitres :
  • Equipements et aménagements
  • Services aux clients
  • Accessibilité et développement durable
Le classement à une durée de validité de 5 ans

> Pourquoi classer ?

Ce classement vous offre de nombreux avantages :
  • Un logement classé aura un abattement fiscal de 71 % au lieu de 50 % pour les non classés.
    Vous trouverez des informations officielles ici : www.impots.gouv.fr
  • Le classement étoilé a une notoriété internationale, il est un gage de qualité et de confort qui pourra rassurer vos futurs clients dans la « jungle » des meublés de tourisme
  • Depuis le 1er janvier 2019, les meublés non classés ont une taxe de séjour au réél proportionnel. Avec le classement de votre meublé, la taxe de séjour sera calculée au forfait avec un tarif moindre selon votre catégorie.
  • En classant votre meublé, vous pouvez également bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

> Quelle est la marche à suivre pour obtenir son classement ?

  • Etape 2 : Contactez nous pour fixer un rendez-vous pour la visite de votre meublé. Nous intervenons sur la zone de la Communauté de communes Cazals-Salviac.
  • Etape 3: Nous effectuons la visite d’inspection. Lors de la visite, le meublé devra être en situation de location saisonnière opérationnelle (équipements électroménager, téléphonie et accès internet, équipement salle d’eau, équipement cuisine, vaisselle, état et propreté des installations, dépliants et brochures à jour, tri sélectif…).

Vous trouverez le tableau des critères de classement sur le site d'ATOUT France : https://www.classement.atout-france.fr/le-classement-des-meubles-de-tourisme  

  • Etape 4 : Après la visite, vous recevrez notre décision de classement.

Nous nous chargeons d’officialiser votre classement sur le fichier national qui centralise tous les meublés de tourisme.