Classement des meublés de tourisme

Le « meublé de tourisme est une villa, un appartement, un « gîte » ou un studio meublé, à l’usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile » (Code du Tourisme-Art D324-1).

« Les meublés de tourisme sont répartis dans l’une des catégories exprimées par le nombre d’étoiles croissant suivant leur confort fixées par un arrêté » (Code du Tourisme-Art D324-2). Ils sont classés de 1 à 5 étoiles.

Le meublé de tourisme est saisonnier, c’est-à-dire que le loueur ne doit pas louer à une même personne pour une durée supérieure à 90 jours ou 12 semaines consécutives (Art1-1 Loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier 1970).

• Equipements et aménagements
• Services aux clients
• Accessibilité et développement durable

• Un logement classé bénéfiera d'un abattement fiscal de 71% au lieu de 50% pour les hébergements non classés.
  Vous trouverez des informations officielles ici : www.impots.gouv.fr
• Le classement étoilé a une notoriété internationale, il est un gage de qualité et de confort qui pourra rassurer vos futurs clients dans la « jungle » des meublés de tourisme
• Depuis le 1er janvier 2019, les meublés non classés ont une taxe de séjour au réél proportionnel. Avec le classement de votre meublé, la taxe de séjour sera calculée au forfait avec un tarif moindre selon votre catégorie.
• En classant votre meublé, vous pouvez également bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Etape 1 : Si ce n’est pas encore fait, déclarez votre location saisonnière en Mairie -  Cerfa n° 14004 - Téléchargez votre dossier client de demande de classement 

• Etape 2 : Contactez nous pour fixer un rendez-vous pour la visite de votre meublé. Nous intervenons sur la zone de la Communauté de communes Cazals-Salviac.